Droit immobilier
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Par conséquent, outre les transactions courantes de vente et de donation, le cabinet s’occupe – liste non exhaustive – de l’assistance à l’achat de biens immobiliers de nouvelle construction, de la constitution des immeubles en copropriété, du traitement des problèmes juridiques liés aux immeubles en copropriété et de la vente de terres agricoles.
Le Cabinet d’Avocats organise le sort juridique des biens immobiliers de manière orientée vers le client, compréhensible et la plus sûre possible, qu’il s’agisse d’une vente, d’une donation ou de la création de l’usufruit.
Dans le cas des contrats de vente, nous évaluons le statut juridique du bien immobilier (s’il y a des charges ou des taxes sur le titre de propriété) avant la signature, y compris les risques potentiels, et nous évaluons les besoins de nos Clients afin de garantir que l’acte est toujours préparé de manière personnalisée grâce à un contact et une consultation continus, ce qui permet à nos Clients de signer leurs contrats en toute connaissance du contexte juridique et fiscal (impôt sur le revenu des particuliers, droits) et en toute confiance.
A ce stade, une attention particulière est accordée à des questions telles que l’obligation de l’acheteur de fournir des arrhes ou un acompte, on examine les conditions de crédit bancaire, les exigences supplémentaires auxquelles les Clients doivent satisfaire dans le cas de la subvention à la création d’une maison familiale (CSOK), et la procédure à suivre dans le cas d’un éventuel usufruitier ou titulaire d’un droit de préemption afin d’assurer le succès de la transaction.
En plus de ce qui précède, le Cabinet d’Avocats adapte de manière flexible aux changements et aux besoins, et peut donc, sur demande spécifique, faire en sorte que les contrats puissent être signés par les parties sans présence personnelle au moyen d’une identification à distance, par le biais de la signature en ligne.
Compte tenu du fait que le Cabinet d’Avocats sert ses clients en plusieurs langues, nous pouvons également aider à l’acquisition de biens immobiliers par des ressortissants étrangers. Le Cabinet d’Avocats agit également en tant que représentant devant les autorités compétentes en cette matière, déchargeant ainsi l’acheteur de la procédure administrative.
Lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, l’acheteur acquiert toujours le droit de propriété d’un vendeur économiquement plus fort – un investisseur – qui dispose de son propre modèle de contrat et d’un représentant légal. Dans de nombreux cas, ces contrats peuvent contenir des clauses unilatérales défavorables à l’acheteur, qu’il peut être très difficile d’éviter sans l’aide d’un avocat professionnel. Dans la grande majorité des cas, ces clauses garantissent que le vendeur peut retarder la réalisation de l’investissement immobilier sans aucune limitation, pour lesquelles il ne doit pas payer de compensation financière (pénalité). Pour cette raison, et en raison de la structure complexe des biens immobiliers neufs, il est toujours utile de consulter les avocats compétents du Cabinet d’Avocats avant de signer le contrat, qui assureront la représentation juridique au moment de la signature, en plus des conseils, garantissant ainsi les intérêts juridiques, financiers et économiques de l’acheteur.
Me et dr. Gyula Kovács, avocat
Un cabinet juridique mixte offrant une représentation juridique aux Particuliers, aux Entreprises et aux Partenariats en hongrois, en anglais et en français.