Droit pénal
- Page d'accueil
- Domaines d'expertise
Le Cabinet d'Avocats Dr. Kovács H. Gyula est spécialisé dans le droit pénal.
Outre les procédures ordinaires de recours (appel) devant le Tribunal, la Cour d'appel ou la Curia, nous disposons également de connaissances et d'une expertise spécialisées dans les procédures devant la Cour constitutionnelle (recours constitutionnel, contrôle de légalité), la Cour de justice de l'Union européenne (procédure préjudicielle) et la Cour européenne des droits de l'homme (violation de la Convention), ainsi que dans les recours extraordinaires (procédure de révision, proposition de réexamen).
Notre expertise s’étend à l’exécution des revendications des droits civils de la victime, mais aussi à agir dans la procédure de recouvrement d’avoirs, y compris en évitant – éventuellement – la confiscation (saisie), mais aussi en évitant la mise sous séquestre, la mesure coercitive la plus sévère qui puisse être imposée à un bien (part d’une entreprise ou d’un bien immobilier).
Après l’identification et l’enquête précise des faits historiques, si l’affaire pénale le nécessite, le Cabinet d’Avocats peut également aider à coopérer avec les autorités et à faciliter le règlement de l’affaire, qu’il s’agisse de fraude budgétaire (fraude fiscale), de corruption, de crime économique, de crime contre la propriété, de crime administratif, de crime lié à la drogue ou même de crimes contre la vie ou l’intégrité physique.
L’expérience a montré que les crimes économiques (contre les biens) et les crimes contre le budget exigent une connaissance complète de la législation sectorielle pertinente (questions de droit fiscal, de gestion, de comptabilité, de résidence, droit réel, droit des obligations) au plus haut niveau, et que la conception d’une stratégie de défense requiert donc une attention particulière. Conscients de ce fait et de son importance, nous avons développé un concept selon lequel, dans les affaires pénales économiques, le Cabinet d’Avocats, en plus de l’avocat associé spécialisé en droit pénal, implique dans la défense deux autres avocats associés ayant une expérience exceptionnelle dans l’application de la législation sectorielle, afin d’utiliser leur expertise de manière conjointe et solidaire, développant ainsi la défense la plus appropriée.
Nous considérons qu'il est particulièrement important, compte tenu de la présomption d'innocence, que le suspect ou l'accusé puisse se défendre aussi efficacement que possible au cours de la procédure pénale, et nous avons donc acquis une expertise exceptionnelle dans la prévention éventuelle de l'imposition d'une mesure coercitive (arrestation) la plus restrictive avec une autorisation judiciaire impliquant la liberté individuelle.
Le Cabinet d’Avocats représente également le dénonciateur (victime) dans les procédures d’accusation privées et dans les procédures d’accusation privées substitutives, ainsi que la défense de l’accusé.
En plus de ce qui précède, la protection complète du suspect (accusé) comprend la préparation, la formation et la substitution de notre Client dans les actes de procédure où sa présence n’est pas obligatoire, et le contact constant avec les autorités.
L’éventail complet de la représentation de la victime comprend la préparation de la dénonciation nécessaire, le dépôt d’une requête en vue de l’obtention d’une mesure d’éloignement ou d’autres mesures coercitives, l’exécution des actions civiles conformément aux règles de procédure et l’exercice des droits de la victime.
Nous assurons spécifiquement la défense dans le cadre de procédures pénales, ayant notamment pour objet, mais non exclusivement :
– la fraude budgétaire (fraude fiscale),
– le blanchiment d’argent,
– la participation à une organisation criminelle,
– le vandalisme,
– les crimes contre la vie, l’intégrité physique ou à la santé (voies de fait, mise en danger dans le cadre du travail, non-assistance à une personne en danger),
– le crime économique,
– les infractions routières (conduite en état d’ivresse, causer un accident de la route, mise en danger de la route),
– les crimes de corruption (corruption, trafic d’influence, achat d’influence),
– les crimes contre les biens (vol, escroquerie, détournement de fonds, malversation),
– les crimes violant contre les biens,
– les crimes liées à la drogue (trafic de drogue, possession de drogue),
– les infractions administratives,
– les crimes contre un agent d’une autorité publique,
– les crimes contre la juridiction, ou
– les crimes contre la gestion appropriée.
Me et dr. Gyula Kovács, avocat
Un cabinet juridique mixte offrant une représentation juridique aux Particuliers, aux Entreprises et aux Partenariats en hongrois, en anglais et en français.