Fraude budgétaire :
qu'est-ce que c'est, comment se manifeste-t-elle dans la pratique et quelles sont les sanctions encourues ?
L’obtention d’une subvention, la date limite de dépôt d’une déclaration d’impôts ou l’arrivée inattendue d’un contrôle sont autant de sources de casse-tête pour de nombreux entrepreneurs. Il existe des situations où une décision, bien qu’elle promette un avantage immédiat, peut entraîner une responsabilité pénale à long terme.
La fraude budgétaire est l’un des délits économiques les plus complexes en Hongrie : elle touche à la fois la fiscalité, l’utilisation des fonds publics et la documentation comptable. Dans cette synthèse, nous présentons ce que la loi considère comme de la fraude budgétaire, quelles sont les sanctions qui s’y appliquent, et nous donnons également un aperçu de sa forme la plus courante dans la pratique : l’univers des factures fictives.
Table des matières
Qu’est-ce que la fraude budgétaire ?
La fraude budgétaire est une infraction pénale régie par l’article 396 de la loi C de 2012 relative au Code pénal (Btk.). Elle consiste essentiellement en ce que l’auteur cause un préjudice patrimonial au budget : il ne verse pas la somme qui lui est due, il déduit indûment un montant d’impôt, il bénéficie illégalement d’un avantage fiscal ou il utilise des fonds publics à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été approuvés.
L’objet juridique de cette infraction est la protection des budgets, c’est-à-dire des sous-systèmes des finances publiques – notamment le budget central, les budgets des collectivités locales, les caisses de sécurité sociale et les fonds publics distincts. Il est important de savoir qu’au-delà des budgets nationaux, cette infraction peut également porter atteinte au budget de l’Union européenne, ce qui représente un risque particulièrement important dans le cadre des appels à projets de l’UE.
Les trois cas de figure fondamentaux de la fraude budgétaire
Le législateur distingue trois cas de figure fondamentaux de fraude budgétaire et réglemente, au sein de chacun d’entre eux, plusieurs types de comportements constitutifs de l’infraction.
1. Fraude budgétaire « proprement dite » – article 396, paragraphe 1
Il s’agit de la forme la plus courante de fraude budgétaire. Elle peut se concrétiser dans trois cas principaux. Le premier d’entre eux est celui où l’auteur, en ce qui concerne une obligation de versement au budget ou des fonds provenant du budget :
- induit quelqu’un en erreur, c’est-à-dire qu’il présente, par son comportement actif, une fausse réalité comme vraie ; par exemple, lorsqu’une entreprise indique dans sa demande de subvention un effectif de salariés qui ne correspond pas à la réalité ;
- maintient quelqu’un dans l’erreur, c’est-à-dire qu’il omet de fournir les éclaircissements nécessaires pour dissiper une erreur antérieure, alors qu’il en avait l’obligation légale ; par exemple, lorsque l’autorité prend une décision sur la base d’une donnée erronée antérieure et que l’auteur aurait dû signaler cette erreur.
- L’obligation légale peut découler d’une relation de travail, d’un lien administratif ou d’un contrat.
- fait une déclaration au contenu mensonger ou passe sous silence un fait réel.
- Dans la pratique, une déclaration est considérée comme mensongère lorsque son contenu ne reflète pas la situation, les faits ou les données réels.
Le deuxième cas de fraude budgétaire proprement dite se produit lorsque l’avantage budgétaire est utilisé de manière illicite, par exemple lors de la demande injustifiée d’allègements fiscaux ou douaniers.
Le troisième cas se présente lorsque les fonds provenant du budget ne sont pas affectés à l’objectif approuvé, mais sont utilisés à d’autres fins, causant ainsi un préjudice patrimonial.
2. Fraude budgétaire en matière d’accises – article 396, paragraphe 6
Ce cas de figure de base est lié à un objet spécifique : il peut être commis en matière de produits soumis à accises. La loi LXVIII de 2016 relative aux accises définit la gamme des produits soumis à accises. Au sens de cette loi, sont considérés comme produits soumis à accise les produits énergétiques, la bière, les vins tranquilles et mousseux, les autres boissons fermentées tranquilles et mousseuses, les produits alcooliques intermédiaires, ainsi que les produits alcooliques et les produits du tabac.
L’infraction est constituée lorsque, en l’absence des conditions prévues par la loi sur les droits d’accise ou par d’autres textes législatifs, ou sans autorisation administrative, une personne fabrique, acquiert, détient, met en circulation ou commercialise un produit soumis à accise, causant ainsi un préjudice financier au budget.
3. Fraude budgétaire administrative – article 396, paragraphe 7
La fraude budgétaire administrative est liée à la documentation et à la comptabilité. La loi punit toute personne qui :
- ne respecte pas, ou ne respecte que de manière incomplète, ses obligations en matière de comptabilité, de reddition des comptes ou d’information concernant les fonds provenant du budget ;
- utilise un document au contenu inexact, faux ou falsifié.
- L’utilisation du document peut avoir lieu à tout moment où l’auteur de l’infraction « entre en contact » avec le fonds budgétaire, par exemple lors de son obtention ou de son remboursement.
La fraude budgétaire dans la pratique
Dans la pratique, la fraude budgétaire peut prendre plusieurs formes, par exemple lorsqu’une subvention obtenue à la suite d’un appel à projets ou toute autre aide de l’Union européenne n’est pas utilisée conformément à l’objectif défini dans la demande. Il arrive également qu’une entreprise omette de délivrer un reçu afin de dissimuler ses recettes réelles. Cependant, dans la pratique, la forme la plus courante de fraude budgétaire est la comptabilisation de factures fictives.
Acceptation de factures fictives
Dans la vie économique, il arrive très souvent que des entrepreneurs établissent des factures fictives afin de réduire leurs coûts réels. C’est principalement dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que ce type de factures est émis, car dans certains cas prévus par la loi, le paiement de la taxe peut être répercuté sur un tiers ; toutefois, pour exercer ce droit (droit à déduction), il est indispensable d’émettre une facture ou tout autre document destiné à attester de la réalisation de la transaction. Il en va de même pour le paiement de la TVA : ce n’est donc pas le vendeur du produit ou le prestataire du service qui paie la taxe sur la valeur ajoutée, mais il la répercute sur l’utilisateur final, c’est-à-dire le consommateur.
On parle de factures fictives lorsque la facture attestant de la vente du produit ou de la prestation du service n’est pas disponible ou ne répond pas aux conditions définies par la loi (loi C de 2000 sur la comptabilité, article 166, paragraphe 2) ; par exemple, si sa rédaction n’est pas suffisamment claire ou si elle n’est pas fiable ou authentique sur le plan de la forme ou du contenu.
Selon la Cour de cassation, l’utilisation de factures fictives peut être classée en trois cas de figure :
1.
L'opération économique mentionnée sur la facture n'a pas eu lieu, c'est-à-dire que la vente du produit ou la prestation du service n'a pas été effectuée. Dans ce cas, les parties figurant sur la facture avaient toutes connaissance de l'absence d'opération économique ; par conséquent, l'autorité ne vérifie pas si le destinataire de la facture n'avait éventuellement pas connaissance de ce fait.
2.
L'opération économique mentionnée sur la facture a eu lieu, c'est-à-dire que la vente du produit ou la prestation du service a bien eu lieu, mais le lien entre les parties figurant sur la facture ne peut être établi ; l'opération économique n'a donc pas eu lieu entre elles.
3.
L'opération économique mentionnée sur la facture a bien eu lieu : la vente du produit ou la prestation du service a donc bien eu lieu, et tout cela s'est déroulé entre les parties mentionnées sur la facture. En revanche, l'autorité chargée des affaires pénales prouve que l'émetteur de la facture a fait preuve d'un comportement frauduleux et que le destinataire de la facture en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance. Un tel comportement frauduleux peut par exemple consister en une manœuvre de l'émetteur de la facture visant à commettre une fraude fiscale ou à se soustraire à son obligation fiscale.
Si l’un des cas de factures fictives détaillés ci-dessus est établi par les autorités chargées des affaires pénales, le droit à déduction est refusé à l’émetteur de la facture, qui ne peut donc pas répercuter la TVA sur le consommateur.
Quelle est la sanction encourue en cas de fraude budgétaire ?
Le tribunal prend en compte plusieurs éléments pour déterminer la peine à infliger : le mode opératoire, le degré d’intention, l’ampleur du préjudice financier causé, les antécédents de l’auteur, ainsi que le caractère ponctuel ou récurrent de l’infraction. Lors de la détermination de la peine, les déclarations de l’accusé, sa coopération avec les autorités et les efforts qu’il a déployés pour réparer le préjudice sont également pris en compte, mais la sévérité de la peine dépend toujours des circonstances propres à chaque affaire.
La fraude budgétaire proprement dite et la fraude budgétaire en matière d’accises sont, dans leur forme de base, passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans, mais celle-ci peut varier en fonction de l’ampleur du préjudice patrimonial et du mode d’exécution.
La loi prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans lorsque la fraude budgétaire a causé un préjudice patrimonial important, ou lorsque la fraude budgétaire proprement dite a été commise dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou à titre professionnel.
Est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans quiconque cause un préjudice patrimonial particulièrement important par le biais d’une fraude budgétaire ; ou a commis une fraude budgétaire causant un préjudice patrimonial important dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou à titre professionnel.
La peine est une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans si l’auteur cause, par l’infraction, un préjudice patrimonial exceptionnellement important ; ou si la fraude budgétaire causant un préjudice patrimonial particulièrement important a été commise en association de malfaiteurs ou à titre professionnel.
La notion de préjudice financier est définie par le Code pénal : il s’agit de la perte de recettes résultant du non-respect d’une obligation de versement au budget, ainsi que des fonds indûment prélevés sur le budget ou utilisés à des fins autres que celles prévues. En fonction du montant du préjudice patrimonial exprimé en forints, on distingue plusieurs catégories :
- préjudice patrimonial important : 5 000 001 Ft – 50 000 000 Ft
- préjudice patrimonial particulièrement important : 50 000 001 Ft – 500 000 000 Ft
- préjudice patrimonial exceptionnellement important : supérieur à 500 000 000 Ft.
Quand parle-t-on d’association de malfaiteurs ?
On peut parler d’association de malfaiteurs lorsque deux personnes ou plus commettent des infractions de manière organisée, ou s’entendent pour le faire, et tentent de commettre au moins une infraction, sans pour autant former une organisation criminelle.
Commet une fraude budgétaire à titre professionnel toute personne qui cherche à tirer un profit régulier en commettant des infractions de même nature ou de nature similaire.
La loi prévoit une peine maximale de trois ans d’emprisonnement pour le délit de fraude budgétaire administrative.
Le législateur prévoit toutefois une possibilité illimitée d’atténuation de la peine pour toute personne qui, avant l’inculpation, répare le préjudice patrimonial causé au budget. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si l’infraction a été commise dans le cadre d’une association de malfaiteurs, d’une organisation criminelle ou en tant que récidiviste particulier.
Il est important de noter que la responsabilité pénale n’exclut pas les obligations de remboursement vis-à-vis de l’administration fiscale et dans le cadre des appels d’offres. L’auteur de l’infraction est souvent tenu de rembourser la somme indûment perçue, majorée des intérêts et des pénalités, même si la procédure pénale aboutit à une autre issue.
Comment se déroule la procédure en matière de fraude budgétaire ?
Les affaires de fraude budgétaire se déroulent généralement en plusieurs étapes, et plusieurs autorités peuvent être impliquées au cours du processus.
1.
Plainte ou constat par les autorités : La procédure est souvent engagée à la suite d'un contrôle, d'un audit fiscal, d'un suivi d'appel d'offres ou d'un signalement interne. N'importe qui peut porter plainte, et l'autorité chargée de l'enquête peut également agir d'office.
2.
Enquête : L'autorité chargée de l'enquête est, dans les affaires fiscales, souvent le service d'enquête de l'Administration nationale des impôts et des douanes (NAV). Le NAV procède principalement à la collecte de preuves, ce qui implique la saisie de documents, l'audition de témoins, la désignation d'experts et l'analyse de documents comptables. C'est au cours de l'enquête que le suspect est interrogé ; la représentation juridique revêt donc une importance capitale dès cette phase.
3.
Mise en accusation et phase judiciaire : Si l'enquête confirme le bien-fondé des soupçons, le procureur peut engager des poursuites. Le tribunal statue ensuite, dans le cadre d'un procès, sur la culpabilité et la peine.
4.
Procédures parallèles menées par l'administration fiscale et les organismes subventionnaires : Parallèlement à la procédure pénale, il arrive souvent qu'un contrôle fiscal, une mise en régularisation fiscale ou une demande de remboursement par l'organisme octroyant la subvention soient engagés. Ces procédures s'accompagnent de délais et de voies de recours différents ; c'est pourquoi une défense juridique coordonnée est essentielle.
Que faire en cas de soupçons ?
Si vous ou votre entreprise êtes soupçonnés de fraude budgétaire, les premières mesures prises déterminent souvent le déroulement de la procédure ultérieure :
- Ne détruisez ni ne modifiez aucun document ! Même une correction faite de bonne foi peut paraître suspecte si elle n’est pas documentée.
- Rassemblez les documents concernés : contrats, factures, dossiers d’appel d’offres, relevés bancaires et correspondance associée.
- Ne faites pas de déclarations précipitées ! En cas de sollicitation des autorités, demandez un délai et consultez d’abord votre avocat.
- Examinez les processus internes. Si le problème trouve son origine au sein de l’entreprise, une intervention immédiate et une correction documentée peuvent réduire le risque.
- Préparez-vous à indemniser le préjudice. Dans certains cas, la loi considère le remboursement rapide du préjudice financier comme une circonstance atténuante ; il est donc judicieux d’étudier cette possibilité dès le début.
Quand faut-il faire appel à un avocat ?
En cas de soupçon de fraude budgétaire, ou si un contrôle administratif, une enquête, une procédure fiscale ou une demande de remboursement de subvention a été engagée, une représentation juridique précoce peut faire toute la différence. Les premières déclarations, la gestion des documents et l’exploitation des possibilités d’atténuation peuvent toutes influencer l’issue de la procédure. Étant donné que les procédures fiscales et pénales peuvent se dérouler en parallèle, il est donc avantageux de bénéficier du soutien d’un professionnel compétent dans ces deux domaines.
Pourquoi choisir le cabinet d’avocats Dr. Kovács H. Gyula ?
Le cabinet d’avocats Dr. Kovács H. Gyula, dont le siège est à Budapest, assure une défense efficace dans le domaine du droit pénal, et plus particulièrement dans les affaires de délits économiques qui requièrent une expertise et des compétences spécifiques en économie. En cas de soupçon de fraude budgétaire, étant donné que la procédure pénale et la procédure fiscale peuvent souvent se dérouler en parallèle, la gestion coordonnée de ces deux volets peut avoir une influence décisive sur l’issue de l’affaire. Parmi les services proposés par le cabinet, les suivants sont les plus pertinents dans ce domaine :
- Défense pénale dès la mise en examen : prise en charge des fonctions d’avocat de la défense dès la mise en examen.
- Représentation dans le domaine des délits économiques : défense personnalisée et efficace à chaque étape de la procédure pénale.
- Représentation dans le cadre des procédures fiscales : représentation complète dans les procédures contentieuses devant l’administration fiscale, ainsi que dans les recours judiciaires et les procédures d’appel qui y sont liés.
- Disponibilité 24 heures sur 24 pour les affaires pénales urgentes : même en dehors des heures de bureau et le week-end.
- Compétences linguistiques : Maître Gyula Kovács parle couramment l’anglais et le français, y compris le vocabulaire juridique et économique.
L’objectif du cabinet est de fournir à chaque client des informations personnalisées, claires et objectives, afin qu’il puisse prendre ses décisions en disposant d’informations fondées.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Nous apportons à nos clients notre soutien dans les affaires de fraude budgétaire principalement de la manière suivante :
Analyse de l'affaire : examen des documents disponibles, des demandes des autorités et des faits, évaluation des risques réels.
Élaboration d'une stratégie de défense : coordination des aspects pénaux et fiscaux, évaluation des possibilités de déclaration et des circonstances atténuantes.
Représentation devant les autorités et tout au long de la procédure : au cours de l'enquête, devant le tribunal, ainsi que dans le cadre de la procédure devant l'administration fiscale.
Information continue : sur l'état d'avancement du dossier et les prochaines étapes, dans un langage clair.
Il est important de savoir que chaque dossier est unique ; nous ne pouvons donc pas garantir de résultat. En revanche, nous nous engageons à évaluer votre situation de manière sincère et objective, sur la base des informations disponibles.
Pourquoi vaut-il la peine de nous contacter dès maintenant ?
En cas de soupçon de fraude budgétaire, la phase initiale est souvent la plus cruciale. Les déclarations aux autorités, la gestion des documents et les premières démarches peuvent influencer le déroulement de la procédure, même à un stade ultérieur. En sollicitant dès maintenant l’aide d’un expert, vous disposerez d’une plus grande marge de manœuvre et pourrez éviter les malentendus ou les erreurs irréversibles.
N’attendez pas que le problème se résolve de lui-même : une première consultation vous aidera à y voir plus clair quant aux options qui s’offrent à vous.
Demandez une consultation préliminaire – Écrivez-nous via le formulaire de contact ou appelez-nous au +36 (20) 372 1313 !
Me et dr. Gyula Kovács, avocat
Un cabinet juridique mixte offrant une représentation juridique aux Particuliers, aux Entreprises et aux Partenariats en hongrois, en anglais et en français.
Foire aux questions
Oui. Le délit est punissable dès lors que l’auteur cause un préjudice patrimonial. La sévérité de la peine est déterminée par l’ampleur du préjudice.
Selon le Code pénal, la peine peut être atténuée sans limite si l’auteur de l’infraction répare le préjudice patrimonial avant l’inculpation. Chaque affaire étant unique, il n’est possible de se prononcer de manière fondée sur les possibilités d’atténuation qu’après avoir pris connaissance des faits concrets.
La prescription pénale dépend de la peine la plus lourde susceptible d’être prononcée ; c’est pourquoi un délai précis ne peut être fixé qu’en fonction de la qualification de l’infraction. Il convient d’examiner cette question au cas par cas.
Oui. La responsabilité pénale incombe à la personne physique ayant personnellement commis l’infraction ; par conséquent, le dirigeant de l’entreprise, le directeur financier ou le collaborateur chargé de la préparation du dossier de candidature peuvent également être tenus pour responsables si les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. La personnalité juridique de l’entreprise n’a en soi aucun effet exonératoire.
L’organisme octroyant la subvention peut généralement engager une procédure de recouvrement si la subvention a été utilisée de manière indue ou en violation du contrat. Cette procédure peut être indépendante de la responsabilité pénale, mais les deux affaires peuvent s’influencer mutuellement ; il est donc recommandé de faire appel à une représentation juridique coordonnée.
La fraude fiscale est l’une des formes de fraude budgétaire. La fraude budgétaire est une catégorie plus large qui englobe la fraude fiscale, mais aussi les abus en matière d’appels d’offres, les fraudes aux droits d’accise et les infractions administratives.
Oui. Le délit est punissable dès lors que l’auteur cause un préjudice patrimonial. La sévérité de la peine est déterminée par l’ampleur de ce préjudice.
Selon le Code pénal, la peine peut être atténuée sans limite si l’auteur répare le préjudice patrimonial avant la mise en accusation. Chaque affaire étant unique, il n’est possible de se prononcer de manière fondée sur les possibilités d’atténuation qu’en connaissant les faits concrets.
La prescription pénale dépend de la peine la plus lourde pouvant être prononcée ; c’est pourquoi un délai précis ne peut être fixé qu’en fonction de la qualification de l’infraction. Il convient d’examiner cette question au cas par cas.
Oui. La responsabilité pénale incombe à la personne physique ayant personnellement commis l’infraction ; par conséquent, le dirigeant de l’entreprise, le directeur financier ou le collaborateur chargé de la préparation du dossier de candidature peuvent également être tenus pour responsables si les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. La personnalité juridique de l’entreprise n’a pas en soi d’effet exonératoire.
L’organisme octroyant la subvention peut généralement engager une procédure de recouvrement si la subvention a été utilisée de manière indue ou en violation du contrat. Cette procédure peut être indépendante de la responsabilité pénale, mais les deux affaires peuvent s’influencer mutuellement ; il est donc recommandé de faire appel à une représentation juridique coordonnée.
Texte intégral de l’article 396 du Code pénal relatif à la fraude budgétaire
Loi C de 2012 relative au Code pénal – Article 396 (Fraude budgétaire)
(1) Quiconque a) induit autrui en erreur ou maintient autrui dans l’erreur concernant une obligation de versement au budget ou des fonds provenant du budget, fait une déclaration de contenu mensonger ou dissimule un fait réel, b) bénéficie indûment d’un avantage lié à une obligation de versement au budget, ou c) utilise des fonds provenant du budget à des fins autres que celles qui ont été approuvées, causant ainsi un préjudice patrimonial à un ou plusieurs budgets, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans pour crime.
(3) La peine est une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans si a) la fraude budgétaire cause un préjudice patrimonial important, ou b) la fraude budgétaire visée au paragraphe (1) est commise en association de malfaiteurs ou à titre professionnel.
(4) La peine est une peine d’emprisonnement de deux à huit ans si a) la fraude budgétaire cause un préjudice patrimonial particulièrement important, ou b) la fraude budgétaire causant un préjudice patrimonial important est commise en association de malfaiteurs ou à titre professionnel.
(5) La peine est une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans si a) la fraude budgétaire cause un préjudice patrimonial exceptionnellement important, ou b) la fraude budgétaire causant un préjudice patrimonial particulièrement important est commise dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou à titre professionnel.
(6) Est puni conformément aux paragraphes (1) à (5) quiconque, en l’absence des conditions fixées par la loi relative aux droits d’accise et par la réglementation adoptée en vertu de celle-ci, ou sans autorisation administrative, fabrique, acquiert, détient, met en circulation ou commercialise des produits soumis à accise, causant ainsi un préjudice financier au budget.
(7) Quiconque, en ce qui concerne les fonds provenant du budget, ne respecte pas ou ne respecte que partiellement ses obligations en matière de comptabilité, de reddition des comptes ou d’information, fait une déclaration au contenu inexact ou utilise un document au contenu inexact, faux ou falsifié, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans pour crime.
(8) La peine peut être atténuée sans limite pour toute personne qui, avant l’inculpation, répare le préjudice patrimonial causé par la fraude budgétaire visée aux paragraphes (1) à (6). Cette disposition ne s’applique pas si l’infraction a été commise dans le cadre d’une association de malfaiteurs, d’une organisation criminelle ou en tant que récidiviste particulier.
La présente note d’information est de nature générale et ne constitue pas un conseil juridique individuel. Dans un cas concret, la situation juridique ne peut être évaluée qu’au regard des faits.